Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, annonce une nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises.

Placées sous le régime de la micro-entreprise (réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 76.300 € hors taxes pour une activité de ventes ou de fourniture de logement et 27.000 € hors taxes s’il s’agit d’autres activités), les très petites entreprises n’avaient pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle.

L’entrepreneur devait seulement indiquer sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C) le montant de ses recettes de l’année. Cependant, il devait également souscrire une déclaration n° 2042 P servant à asseoir la taxe professionnelle.

Cette déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Ainsi, ce sont plus de 560.000 formulaires de moins à souscrire pour autant d’entreprises.

Désormais, toutes les informations sont regroupées sur un même formulaire (n° 2042 C). Chaque titulaire de revenus relevant d’un régime "micro" (micro BIC ou spécial BNC) doit dorénavant simplement :  indiquer, comme précédemment, les éléments à déclarer à la rubrique "5- Revenus et plus-values des professions non salariées" de la déclaration n° 2042 C.  indiquer sur la même déclaration, dans un tableau "informations générales", les renseignements indispensables pour asseoir la taxe professionnelle : - état civil ; - numéro SIRET de l’établissement principal d’exercice de l’activité (si l’établissement a fait l’objet d’une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises) ; - adresse de cet établissement principal ; - nature du revenu ("BIC" ou "BNC") ; - nombre de salariés.

Les entreprises concernées obtiendront tout renseignement complémentaire dans les centres des impôts ou les services des impôts des entreprises, ainsi que sur http://www.impots.gouv.fr

[CP Bercy n° 257, 17/05/06].