Une assurance pour ma maison

vendredi 12 décembre 2014

Ce matin j’ai reçu un email de monsieur Patrick M. qui venait de consulter le site et de lire nos articles sur les contrats d’assurance. Son message a retenu toute mon attention et comme vous le voyez j’ai même décidé de rédiger un article afin d’y répondre. Voilà quelle était sa question : "(...) Après avoir fait l’acquisition d’un terrain constructible, moi et ma femme nous lançons dans un chantier de construction. Nous avons trouvé un architecte et une entreprise pouvant réaliser l’intégralité des travaux. Sauriez vous me dire si nous devons contracter un contrat d’assurance lors de la construction ?".

Voilà donc la thématique du jour à laquelle je vais essayer de répondre le plus clairement possible.

Le premier point à prendre en compte est le suivant : Vous avez un terrain et lancez la construction de votre maison ou immeuble. La première chose à savoir est que d’un point de vue légal, à partir du moment où votre bâtiment sort de terre, ou que vous en faites ce qu’on appelle une réception provisoire (c’est le moment où vous acceptez de considérer que les travaux de construction ont été exécutés correctement, cette réception provisoire précède la réception définitive qui ne surgit au mieux que 1 an après la 1ere) vous devenez de fait propriétaire et donc responsable du bâtiment en question. Il est donc indispensable de pensez à couvrir votre responsabilité et bien entendu votre tout nouveau bien.

Lors de la construction, que vous soyez entrepreneur ou maitre d’ouvrage, vous devez en fonction du cas souscrire obligatoirement à un contrat d’assurance spécifique.

  • Si vous êtes maitre d’ouvrage (celui qui commandite les travaux) dans le cas de la construction d’un bâtiment mais aussi pour la réalisation de gros travaux, vous êtes dans l’obligation de souscrire ad minima ce qu’on appelle une garantie ouvrages-dommage. Ce type de contrat d’assurance permet en cas de soucis, au niveau notamment de la solidité de la construction, de disposer de la possibilité d’obtenir des réparations pour les dommages constatés au cours de la construction.
    Cette assurance maison doit être souscrite dès le début du chantier. Votre assureur pour sa part est obligé de vous couvrir.
    Notez toutefois que cette assurance ne prend effet qu’après réception définitive de votre bâtiment, soit au moins 1 an après la réception provisoire. Elle n’est donc effective qu’à partir de la seconde année. Son expiration survient à la fin du contrat de garantie décennale souscrit par le constructeur, donc 10 ans après la réception du bâtiment.

  • Si vous êtes entrepreneur, également dans le cas de d’une construction ou de réalisation de travaux de gros œuvre, vous devez donc obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Ce type de contrat est également appelé "assurance responsabilité professionnelle". Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tous les corps de métiers impliqués dans la construction de votre bâtiment doivent être couvert par cette garantie. Le maitre d’ouvrage, s’il est aussi maitre d’œuvre devra également la souscrire en plus de de sa garantie dommages-ouvrage. Notez toutefois que les sous-traitant impliqués sur votre chantier ne sont par contre pas tenu de souscrire cette assurance. La responsabilité de leurs travaux incombe au maitre d’œuvre.
    Grâce à cette garantie le constructeur engage pendant 10 ans sa responsabilité auprès du propriétaire du bâtiment et des potentiels propriétaires successifs au cours de cette décennie.

En cas de défaut d’assurance

  • En cas de défaut de la garantie dommages-ouvrage, le maitre d’ouvrage (le propriétaire) peut légalement encourir une peine de 10 jours à 6 mois de prison et de 300 à 75 000 € d’amende.
  • En cas de défaut de souscription à une assurance décennale, le constructeur encoure des sanctions pénales et civiles. Les peines prévues s’échelonne comme pour le défaut de garantie dommages-ouvrage.

Quelques information supplémentaires

  • Vous pourrez découvrir des tas de sujets et également poser toutes vos questions sur le forum Que Choisir
  • Le site gouvernemental "Vos droits" vous propose également de nombreux articles très détaillés sur le sujet : service-public.fr
  • Le site habitassure, spécialisé dans l’assurance maison vous propose outre son module de comparaison des offre des assureurs, de nombreuses fiches explicatives sur vos droits et obligations : www.habitassure.fr

Merci à monsieur Patrick M. pour avoir soulevé ce point, en espérant avoir pu répondre assez précisément à votre question.

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