Creation d’entreprise : le régime MICRO

vendredi 28 juillet 2006

TRÈS PETITES ENTREPRISES EN RÉGIME MICRO : à compter de 2006, suppression de la déclaration n° 2042 P ...

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, annonce une nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises.

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, annonce une nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises.

Placées sous le régime de la micro-entreprise (réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 76.300 € hors taxes pour une activité de ventes ou de fourniture de logement et 27.000 € hors taxes s’il s’agit d’autres activités), les très petites entreprises n’avaient pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle.

L’entrepreneur devait seulement indiquer sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C) le montant de ses recettes de l’année. Cependant, il devait également souscrire une déclaration n° 2042 P servant à asseoir la taxe professionnelle.

Cette déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Ainsi, ce sont plus de 560.000 formulaires de moins à souscrire pour autant d’entreprises.

Désormais, toutes les informations sont regroupées sur un même formulaire (n° 2042 C). Chaque titulaire de revenus relevant d’un régime "micro" (micro BIC ou spécial BNC) doit dorénavant simplement :

  • indiquer, comme précédemment, les éléments à déclarer à la rubrique "5- Revenus et plus-values des professions non salariées" de la déclaration n° 2042 C.
  • indiquer sur la même déclaration, dans un tableau "informations générales", les renseignements indispensables pour asseoir la taxe professionnelle :
    • état civil ;
    • numéro SIRET de l’établissement principal d’exercice de l’activité (si l’établissement a fait l’objet d’une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises) ;
    • adresse de cet établissement principal ;
    • nature du revenu ("BIC" ou "BNC") ;
    • nombre de salariés.

Les entreprises concernées obtiendront tout renseignement complémentaire dans les centres des impôts ou les services des impôts des entreprises, ainsi que sur www.impots.gouv.fr

Devis artisan gratuit

Dans la même rubrique

  • Nous recevons toutes les semaines des emails de visiteurs nous demandant notre avis sur toutes les annonces concernant l’isolation gratuite, ou à 1 euro. C’est vrai qu’à notre époque nous sommes (...)
  • La révolution numérique a permis aux imprimeurs de nous proposer des formats d’impression novateurs, toujours plus grands, toujours plus rapidement et de moins en moins chers. _ Le Kakémono est un (...)
  • Depuis quelques années les chaussures et bottes de sécurité n’ont cessées de se développer. On trouve à présent des collections répondant à tous les besoins et usages techniques mais aussi à tous les (...)