TRÈS PETITES ENTREPRISES EN RÉGIME MICRO : à compter de 2006, suppression de la déclaration n° 2042 P ...
Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, annonce une nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises.
Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, annonce une nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises.
Placées sous le régime de la micro-entreprise (réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 76.300 € hors taxes pour une activité de ventes ou de fourniture de logement et 27.000 € hors taxes s’il s’agit d’autres activités), les très petites entreprises n’avaient pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle.
L’entrepreneur devait seulement indiquer sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C) le montant de ses recettes de l’année. Cependant, il devait également souscrire une déclaration n° 2042 P servant à asseoir la taxe professionnelle.
Cette déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Ainsi, ce sont plus de 560.000 formulaires de moins à souscrire pour autant d’entreprises.
Désormais, toutes les informations sont regroupées sur un même formulaire (n° 2042 C). Chaque titulaire de revenus relevant d’un régime "micro" (micro BIC ou spécial BNC) doit dorénavant simplement :
- indiquer, comme précédemment, les éléments à déclarer à la rubrique "5- Revenus et plus-values des professions non salariées" de la déclaration n° 2042 C.
- indiquer sur la même déclaration, dans un tableau "informations générales", les renseignements indispensables pour asseoir la taxe professionnelle :
- état civil ;
- numéro SIRET de l’établissement principal d’exercice de l’activité (si l’établissement a fait l’objet d’une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises) ;
- adresse de cet établissement principal ;
- nature du revenu ("BIC" ou "BNC") ;
- nombre de salariés.
Les entreprises concernées obtiendront tout renseignement complémentaire dans les centres des impôts ou les services des impôts des entreprises, ainsi que sur http://www.impots.gouv.fr
